Conclues entre : Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site AlloDons.fr, en son nom propre ou pour le compte d’une association qu’il représente, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part; Le donateur, personne physique majeure capable ou personne morale, qui décide d’effectuer une donation par transaction en carte bancaire à l’Association de son choix référencée par le site AlloDons.fr, ci après dénommé « Donateur », d’autre part ; et, Crédit Agricole S.A. Société Anonyme au capital de 8 538 313 578 € - Siège social : 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex, ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ; et, ALLO DONS SAS, société anonyme de droit français, au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé 3, Place Jean Giraudoux 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro de SIREN 827776519 ci-après dénommé « ALLODONS.FR », de dernière part. Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
Avertissement
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Collecte ALLODONS.FR. Si vous souhaitez devenir Utilisateur ou Donateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résidant en France. Le cas contraire, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables. La liste des pays disposant du service ALLODONS.FR s’élargit à mesure du développement de ALLODONS.FR . En utilisant le site ALLODONS.FR , Vous êtes invités à lire attentivement les conditions d’utilisation du site ALLODONS.FR accessibles en ligne et à ne pas poursuivre votre navigation si Vous ne les acceptez pas.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur et ALLODONS.FR fournissent à l’Utilisateur les services de création et gestion de collectes dans le but de financer une Association en contrepartie du versement des frais définis plus loin. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site. L’Utilisateur ou le Donateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige. Notre site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 2114362
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur ou le Donateur doivent être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable.
Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité et répondre à l’ensemble des champs obligatoires pour finaliser l’inscription. L’Utilisateur ou le donateur devront indiquer un identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe. Ils sont entièrement responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants. Ils acceptent de ne pas divulguer leurs identifiants à un tiers. Ils acceptent d'avertir immédiatement ALLODONS.FR , dans le cas où ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs identifiants. Ils sont seuls responsables de toute utilisation de leurs identifiants. L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur ou le Donateur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par lui, formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. ALLODONS.FR se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles. L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par ALLODONS.FR lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :
Le concept de ALLODONS.FR est simple. Il consiste à donner la possibilité à une Association habilitée à fournir un reçu fiscal à ses donateurs, de collecter des dons sans se soucier de l’envoi des reçus fiscaux et en permettant une transparence des collectes et des besoins de l’Organization. L’Association ayant fourni des faux documents sera seule tenue responsable de l’émission de reçus fiscaux erronés. De même, le Donateur s’engage a être effectivement le payeur bénéficiant ainsi de son reçu fiscal nominatif. Il ne peut payer pour un tiers et lui faire bénéficier de son reçu. Ainsi, l’Utilisateur détermine les besoins mensuels de l’Association pour définir un objectif à atteindre, visible sur sa page ALLODONS.FR . Il peut communiquer ou partager le lien de sa page pour permettre à son cercle de donateurs ou de potentiels donateurs de procéder à des dons en faveur de ladite Organization. L’Utilisateur peut à tout moment réévaluer ses besoins et ainsi augmenter, diminuer ou retirer l’objectif à atteindre. ALLODONS.FR peut refuser l’inscription d’une Association de son site si une suspicion concernant la collecte ou l’usage des fonds collectés survient. Le Donateur peut donner à plusieurs Associations. Il retrouvera dans son espace donateur ALLODONS.FR l’ensemble de ses dons et pourra à sa guise télécharger au format pdf ses reçus. Rappel légal ALLODONS.FR est une plateforme dédiée exclusivement aux Associations habilitées à émettre des reçus fiscaux. Il existe une série d’associations habilitées à adresser des reçus CERFA permettant ou donateur de déduire fiscalement une partie du don. Voici la liste :
Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation Fondation d'entreprise Oeuvre ou organisme d'intérêt général Musée de France Établissement d'enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises Association cultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement Fondation du patrimoine ou fondation ou association qui affecte irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles (article L. 143-2-1 du code du patrimoine) Établissement de recherche public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif Entreprise d’insertion ou entreprise de travail temporaire d’insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail). Associations intermédiaires (article L. 5132-7 du code du travail) Ateliers et chantiers d’insertion (article L. 5132-15 du code du travail) Entreprises adaptées (article L. 5213-13 du code du travail) Agence nationale de la recherche (ANR) Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique
La notion d'intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l'association, à la nature de ses activités et à ce qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint. Ces trois critères doivent être respectés pour que l'association soit d'intérêt général : - une gestion désintéressée. Pour que la gestion de l'association soit désintéressée, l'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés…) ; - l'activité n'est pas lucrative au plan fiscal. Ce sera le cas si l'activité n'est pas concurrentielle par rapport à des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), si elle est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des " 4P ") ; - l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (instruction fiscale du 26 juillet 2016). Ce serait le cas d'une association qui aurait pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs. Concernant votre collecte via la plateforme ALLODONS.FR , est considérée comme nationale et doit donc être autorisée par la préfecture du département du siège social de votre organization. Vous devez leur adresser une déclaration, contenant les objectifs, les moyens et l’affectation prévisionnelle des sommes collectées de votre campagne. La préfecture décide ensuite de délivrer ou non l’autorisation selon votre déclaration. Ensuite, à la fin de l’année, votre association doit tenir un compte annuel d’emploi des ressources collectées. La loi oblige votre association à mettre à disposition ce compte annuel d’emploi des ressources collectées à l’adresse du siège social pour que tout adhérent, tout donateur ou même l’administration puisse consulter ce compte.
Un Donateur peut être invité par un Utilisateur à verser une participation dans la collecte organisée par ce dernier. La participation peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par chaque participant est collecté par ALLODONS.FR en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Collecte. L’utilisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la participation aux fins liées au bon fonctionnement de l’Organization. L’Association s’engage à dépenser l’argent collecté pour les besoins de l’Organization. Rétractation d’un donateur : Indépendamment de ce qui précède, le Donateur peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») dans les 30 jours suivants son don, auprès de l’Organization. ALLODONS.FR n’est pas responsable des demandes de rétractations des donateurs. Seule l’Association concernée assumera la volonté de rétractation de ses donateurs.
L’émetteur qui collecte l’ensemble des dons les reverse en début de chaque mois (généralement entre le 1er jour et le 7eme jour de chaque mois). La collecte mensuelle est reversée sur le compte bancaire déclaré de l’Association lors de l’Inscription. Le RIB peut changer en cours de route après validation par ALLODONS.FR . Le montant reversé est calculé après déduction des frais bancaires liés aux transactions opérées par Crédit Agricole et des commissions de gestion de ALLODONS.FR ainsi que les frais de sécurisation de chaque paiement en ligne, à savoir 2% ttc des sommes collectées auquel s’ajoute les frais bancaires de notre prestataire de paiement Stripe qui figurent sur leur site internet, et qui dépendent du type de CB (Européenne, non européenne). Ce taux pourra être révisé et les Associations seront averties si les conditions évoluent.
L’Association mandate ALLODONS.FR pour signer à sa place les reçus fiscaux. Elle peut également nous faire parvenir sa signature et son tampon qui seront dès lors en bas de cerfa édité. Ces reçus sont envoyés par mail au donateur. Le donateur pourra également retrouver ses reçus en se connectant à son espace. Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n’a aucune valeur juridique. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ses documents. ALLODONS.FR n’est que l’intermédiaire entre l’Association et le donateur. L’Association est tenue pour responsable si elle s’est inscrite sur la plateforme ALLODONS.FR en ayant fourni de fausses informations.
Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur ou le donateur sont invités à s’adresser à : ALLO DONS SAS, 3, Place Jean Giraudoux, 94000 Créteil, France Adresse email : [email protected]
ALLODONS.FR se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée un mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client ALLODONS.FR par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : ALLO DONS SAS, 3, Place Jean Giraudoux, 94000, Créteil A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat ainsi que le Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de ALLODONS.FR . L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ALLODONS.FR et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ALLODONS.FR ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de ALLODONS.FR . L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site ALLODONS.FR , ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe ALLODONS.FR , et aux Partenaires, demeurent leur propriété respective. Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. ALLODONS.FR se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès. Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : [email protected].
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.